Article 6

Sont interdites la mise en vente, la vente et la délivrance des substances classées au tableau A (section I) ou des préparations qui en contiennent sous forme de tablettes, pastilles, pilules, comprimés, ampoules, et d'une manière générale, sous toutes formes usitées pour l'administration des médicaments lorsque ces substances ou préparations sont destinées à d'autres usages que celui de la médecine.