Décret n° 76-140
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-140 du 23 octobre 1976 portant réglementation des substances vénéneuses
Chapitre III — Régime des substances vénéneuses lorsqu'elles sont destinées à la médecine › Section IV — Régime des stupéfiants (Tabieau B) et des préparations qui les contiennent
Article 31
Un arrêté du ministre chargé de la santé publique fixe les conditions d'octroi de l'autorisation prévue à l'article 16 ainsi que les conditions particulières relatives à la préparation et au traitement des substances inscrites dans le tableau Bou des médicaments qui les contiennent.
