Décret n° 76-140
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-140 du 23 octobre 1976 portant réglementation des substances vénéneuses
Chapitre II — Régime des substances vénéneuses lorsqu'elles sont destinées à d'autres usages que ceux de la médecine › Section I — Dispositions générales
Article 2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux substances inscrites nommément aux tableaux A, Bet C (section 1) et aux preparations qui, en raison de leur concentration ou de leur faible volume, sont nommément exclues des tableaux des substances venéneuses (section I). 2 janvier 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA
