Décret n° 76-140
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-140 du 23 octobre 1976 portant réglementation des substances vénéneuses
Chapitre III — Régime des substances vénéneuses lorsqu'elles sont destinées à la médecine › Section I — Dispositions communes
Article 22
Les substances vénéneuses visées à la présente section et les préparations qui les contiennent ne peuvent être délivrées, pour l'usage de la médecine humaine et l'usage de la médecine vétérinaire, que par les pharmaciens.
