Décret n° 76-140
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-140 du 23 octobre 1976 portant réglementation des substances vénéneuses
Chapitre II — Régime des substances vénéneuses lorsqu'elles sont destinées à d'autres usages que ceux de la médecine › Section IV — Substances dangereuses (Tableau C)
Article 18
Les conditions de circulation, de détention, de commerce, de délivrance des substances inscrites au tableau C (section I), les enveloppes et récipients les contenant, ainsi que les règles d'étiquetage, seront déterminés par arrêté interministériel.
