Article 16

Sont interdits, à moins d'autorisation, la production, la transformation, l'extraction, la préparation, la détention, l'offre, la distribution, le courtage, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation des substances inscrites au tableau Bet, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, industrielles et commerciales, relatives à ces substances.

En cas d'autorisation, ces opérations sont réglementées par les dispositions contenues au chapitre III, section IV, du présent décret.