Article 6

L'expérimentation des médicaments s'entend des expertises auxquelles il est procédé en vue de vérifier qu'un produit susceptible de faire l'objet d'une demanne d'autorisation de mise sur le marché, possède les propriétés définies au 1º du troisième alinéa de l'article 202 de l'ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 susvisée.