Décret n° 76-139
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-139 du 23 octobre 1976 portant réglementation des produits pharmaceutiques
Section I — Pharmacopée
Article 2
La préparation de la rédaction de la pharmacopée est confiée à une commission placée sous l'autorité du ministre chargé de la santé publique.
Un arrêté du ministre chargé de la santé publique précisera les modalités de nomination des membres de cette commission et de son fonctionnement.