Décret n° 76-138
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-138 du 23 octobre 1976 portant organisation de la pharmacie
Chapitre IV — Inspection de la pharmacie › Section II — Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques 1° Dispositions générales.
Article 64
Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément aux règles édictées par les articles 47 à 53. 6° Dispositions diverses.
