Décret n° 76-138
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-138 du 23 octobre 1976 portant organisation de la pharmacie
Chapitre IV — Inspection de la pharmacie › Section II — Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques 1° Dispositions générales.
Article 56
La constatation et la poursuite des faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux lois sur la répression des fraudes, sont établies conformément à la procédure suivie par l'administration des douanes et par l'administration des contributions indirectes.
