Décret n° 76-138
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-138 du 23 octobre 1976 portant organisation de la pharmacie
Chapitre IV — Inspection de la pharmacie › Section II — Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques 1° Dispositions générales.
Article 40
Le résultat de l'analyse est consigné dans un rapport qui est adressé au ministre chargé de la santé publique et dont les conclusions sont communiquées au wali de la wilaya d'où provient l'échantillon.
