Décret n° 76-138
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-138 du 23 octobre 1976 portant organisation de la pharmacie
Chapitre IV — Inspection de la pharmacie › Section II — Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques 1° Dispositions générales.
Article 36
Le procès-verbal et le ou les échantillons, à l'exception de celui que l'intéressé n'a pu conserver en dépôt, sont envoyés, sans délai, au ministre chargé de la santé publique.
