Chapitre IV — Inspection de la pharmacie › Section I — Fonction des pharmaciens inspecteurs
Article 27
Les pharmaciens, es herboristes et tous détenteurs de produits pharmaceutiques, diététiques, hygiéniques ou toxiquas, sont tenus de présenter aux pharmaciens inspecteurs les drogues, médicaments, remèdes et accessoires qu'ils possèdent dans leurs officines, dépôts, magasins, laboratoires et leurs dépendances.
Les entrepreneurs de transports sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prise d'échantillons et de présenter les titres de mouvements, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.
Les administrations publiques sont tenues de fournir aux inspecteurs ci-dessus désignés, tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution des lois dont ils ont à contrôler l'application.
Les échantillons prélevés sont scellés et transmis conformément aux dispositions de la section II qui suit.