Décret n° 76-138
· ج.ر عدد 1 لسنة 1977
Décret n° 76-138 du 23 octobre 1976 portant organisation de la pharmacie
Chapitre IV — Inspection de la pharmacie › Section I — Fonction des pharmaciens inspecteurs
Article 23
Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'inspection de la pharmacie sont à la charge de l'Etat.
