Décret n° 76-134
· ج.ر عدد 85 لسنة 1976
Décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 relatif à l'emploi spécifique de chef de bureau
Article 8
L'emploi spécifique de chef de bureau est ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs.
Toutefois, l'emploi spécifique visé ci-dessus qui présente un caractère particulier, pourra être ouvert aux membres des corps techniques correspondants, classés dans la même échelle que celle indiquée au premier alinéa ci-dessus.