Décret n° 76-134
· ج.ر عدد 85 لسنة 1976
Décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 relatif à l'emploi spécifique de chef de bureau
Article 1er
L'emploi spécifique de chef de bureau, prévu par le décret n° 67-134 du 31 juillet 1967 susvisé, es créé par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances.