Décret n° 76-133
· ج.ر عدد 85 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN, pour l'accès aux corps de fonctionnaires
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 octobre 1976.
Houar! BOUMEDIENE
