Décret n° 76-130
· ج.ر عدد 69 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-130 du 27 juillet 1976 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs principaux des postes et télécommunications
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 15
Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications titulaires et stagiaires en fonctions dans l'administration des postes et télécommunications, seront régis par les dispositions du présent décret à compter de la date de sa publication.
