Décret n° 76-130
· ج.ر عدد 69 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-130 du 27 juillet 1976 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs principaux des postes et télécommunications
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 14
Le nombre maximum des inspecteurs principaих des postes et télécommunications susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixé à dix pour cent de l'effectif budgétaire du corps.
