Décret n° 76-130
· ج.ر عدد 69 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-130 du 27 juillet 1976 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs principaux des postes et télécommunications
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 10
Les conditions d'ancienneté prévues à l'article 9 ci-dessus, sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement des listes d'aptitude aux emplois considérés.
