Décret n° 76-129
· ج.ر عدد 62 لسنة 1976
Décret n° 76-129 du 27 juillet 1976 portant application de l'ordonnance n° 75-84 du 15 décembre 1975 relative aux pensions de retraite des anciens moudjahidine
Article 8
La pension allouée ne saurait être inférieure au minimum prévu par la réglementation en vigueur.
Toutefois, en ce qui concerne les agents soumis au statut général de la fonction publique, ce minimum correspond au traitement brut afférent à l'indice 100. 774 JOURNAL OFFICIEL DE LA
