Décret n° 76-129
· ج.ر عدد 62 لسنة 1976
Décret n° 76-129 du 27 juillet 1976 portant application de l'ordonnance n° 75-84 du 15 décembre 1975 relative aux pensions de retraite des anciens moudjahidine
Article 7
La demande de pension qui doit être formulée par l'intéressé, est accompagnée d'un extrait du registre des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.
Cet extrait doit être visé par le ministère des anciens moudjahidine.
