Décret n° 76-129
· ج.ر عدد 62 لسنة 1976
Décret n° 76-129 du 27 juillet 1976 portant application de l'ordonnance n° 75-84 du 15 décembre 1975 relative aux pensions de retraite des anciens moudjahidine
Article 5
Pour la liquidation de la pension, sont pris en considération : le temps de participation à la guerre de libération nationale compté double, la réduction au titre d'une pension d'invalidité, telle que prévue à l'article 4 ci-dessus.