Décret n° 76-129
· ج.ر عدد 62 لسنة 1976
Décret n° 76-129 du 27 juillet 1976 portant application de l'ordonnance n° 75-84 du 15 décembre 1975 relative aux pensions de retraite des anciens moudjahidine
Article 11
L'attribution de la pension de retraite n'est pas liée au versement rétroactif des cotisations patronale et salariale prévues à l'article 10 ci-dessus.
