Article 14 bis

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 8-2° et pour les deux premiers concours professionnels organisés après la mise en œuvre du présent statut, les ingénieurs d'application du cadastre titulaires, ayant accompli huit années de services effectifs en cette qualité, pourront faire acte de candidature, sans que ne puisse leur être opposée la limite d'âge prévue à l'article 8-2° ci-dessus ».