Décret n° 76-121
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Décret n° 76-121 du 16 juillet 1976 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes
TITRE II — ENREGISTREMENT ET PUBLICATION
Article 9
Le service légalement compétent publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle, les appellations d'origine enregistrées.
Il met gratuitement à la disposition du public le registre des appellations d'origine enregistrées.
