Décret n° 76-121
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Décret n° 76-121 du 16 juillet 1976 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes
TITRE I — DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Article 5
Le renouvellement d'une appellation d'origine ne doit comporter aucune modification par rapport au précédent enregistrement de cette appellation, tel qu'il se présentait la date du renouvellement.
