Article 4

La demande d'enregistrement doit être accompagnée des pièces suivantes :

a) une copie du texte prévu à l'article 11-e) de l'ordonnance susvisée;

b) le cas échéant, la liste des utilisateurs;

c) le titre de paiement des taxes réglementaires :

d) le pouvoir du représentant, s'il y a lieu.