Décret n° 76-121
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Décret n° 76-121 du 16 juillet 1976 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes
TITRE I — DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Article 3
La demande d'enregistrement doit être datée et signée et doit indiquer les nom et qualité du signataire.
