Décret n° 76-121
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Décret n° 76-121 du 16 juillet 1976 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes
TITRE I — DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Article 1er
La demande d'enregistrement d'une appellation est établie sur le formulaire fourni par le service légalement compétent. La demande est déposée en quatre exemplaires dont le premier porte la mention « Original ».
