Décret n° 76-121
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Décret n° 76-121 du 16 juillet 1976 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes
TITRE II — ENREGISTREMENT ET PUBLICATION
Article 12
Le registre des appellations d'origine comporte les renonciations, radiations et modifications prévues aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine.
Il porte également mention des changements apportés à l'adresse ou à la dénomination des titulaires,
