Décret n° 76-121
· ج.ر عدد 59 لسنة 1976
Décret n° 76-121 du 16 juillet 1976 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes
TITRE II — ENREGISTREMENT ET PUBLICATION
Article 10
Le service légalement compétent délivre aux titulaires d'appellation d'origine des copies officielles, contre paiement d'une taxe prévue à cet effet.
