Décret n° 76-119
· ج.ر عدد 58 لسنة 1976
Décret n° 76-119 du 16 juillet 1976 prorogeant le délai d'application du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 juillet 1976.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1976 MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE
