Article 1er

Le délai prévu à l'article 3 du décret n° 69-172 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels, prorogé et modifié par les décrets n° 71-196 du 15 juillet 1971 et 74-39 du 31 janvier 1974 susvisés, est prorogé pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 15 février 1976.