Décret n° 76-110 · ج.ر عدد 49 لسنة 1976

Décret n° 76-110 du 10 juin 1976 relatif aux taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires

CHAPITRE II — PRIX ET MARGE DE DISTRIBUTION DE FARINE, SEMOULES, PATES ALIMENTAIRES ET COUSCOUS

Article 6

Le prix de vente des produits de la trituration des orges ainsi que des aliments du bétail font l'objet d'une homologation par le ministre du commerce.

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