Décret n° 76-110
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-110 du 10 juin 1976 relatif aux taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pain, couscous et pâtes alimentaires
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. et du ministre du commerce préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
