Décret n° 76-108 · ج.ر عدد 49 لسنة 1976

Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum

TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 50

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.