Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériers absents de leur commune le jour du référendum
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 49
Les infractions au présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
