Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42
Le montant des marges prévues aux articles 18 et 19 relatif aux semences ainsi que le montant des redevances et indemnités compensatrices découlant de l'application de la marge de sélection prévue par l'article 38 paragraphe c) du présent décret sont imputés au compte « amélioration de la production des semences et de la diffusion de leur emploi > de l'OAIC.
