Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES
Article 39
Les unités de production de la SN SEMPAC, doivent au plus tard le 10 août 1976 et dans les conditions réglementaires, déclarer les stocks de céréales et de produits dérivés convertis en grains détenus par elles à la date du 31 Juillet 1976 à 24 heures.
Ces stocks sont régularisés comme suit :
Régularisation au titre des majorations bimensuelles de prix :
Les détenteurs perçoivent les indemnités compensatrices ci-après :
- Blé dur : 4,60 DA par quintal Blé tendre : 4,14 DA par quintal
- Orge : 4,14 DA par quintal.
