Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériers absents de leur commune le jour du référendum
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES
Article 37
Sur chaque quintal de riz rond blanchi de la production vendu par les usiniers ou les sections « usinage > des coopératives des céréales, ces derniers versent à l'OAIO une redevance compensatrice de 35,88 DA par quintal.
