Décret n° 76-108
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-108 du 3 Juin 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum
TITRE IV — PRIME DE FINANCEMENT ET DE STOCKAGE
Article 29
Les sections «usinage» des coopératives cérentières et les usiniers reçoivent sur leurs stocks de riz cargo et blanchi, détenus le 15 et le dernier jour de chaque mois, une prime de financement et de magasinage dont le taux est uniformément fixé à 0,19 DA par quintal.
Les coopératives céréalières qui détiennent le 18 et le dernier jour de chaque mois, sur attribution de l'OAIC, les stocks de riz cargo ou blanchi provenant soit d'un autre organisme stockeur, soit de l'importation, reçoivent une prime de financement et de magasinage dont le taux est uniformément fixé à 0,22 DA par quintal.
