Décret n° 76-107
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-107 du 10 juin 1976 relatif aux conditions de péréquation des frais de transport des céréales, des produits dérivés et des légumes secs
CHAPITRE III — FINANCEMENT DES MESURES DE PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT
Article 11
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1976.
Houari BOUMEDIENE
