Décret n° 76-106
· ج.ر عدد 49 لسنة 1976
Décret n° 76-106 du 10 juin 1976 fixant le montant des taxes et redevances parafiscales applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1976-1977
Article 6
Le présent décret qui prend effet à compter du 1er août 1976, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1976.
Houari BOUMEDIENE
