Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre des enseignements primaire et secondaire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juin 1976 Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 juin 1976 MINISTERE DE LA JUSTICE