Décret n° 76-103
· ج.ر عدد 45 لسنة 1976
Décret n° 76-103 du 3 juin 1976 portant réquisition des personnels pour le référendum sur la charte nationale
Article 3
Toutes les personnes requises seront employées au chef-lieu de la commune de leur résidence. Cependant, elles pourront être déplacées, à titre exceptionnel, dans le ressort territorial de leur commune ou dans celut d'une autre commune de la daïra.
Elles percevront une indemnité et, éventuellement, des frais de déplacement.