Décret n° 76-101
· ج.ر عدد 46 لسنة 1976
Décret n° 76-101 du 25 mai 1976 portant création de la commission de sauvegarde et de protection de l'enfance et de l'adolescence
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 mai 1976.
Houari BOUMEDIENE et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek
