Décret n° 76-101
· ج.ر عدد 46 لسنة 1976
Décret n° 76-101 du 25 mai 1976 portant création de la commission de sauvegarde et de protection de l'enfance et de l'adolescence
Article 5
La commission de sauvegarde et de protection de l'enfance et de l'adolescence peut associer à ses travaux, toute personne dont la participation lui paraît utile.
