Décret n° 76-101
· ج.ر عدد 46 لسنة 1976
Décret n° 76-101 du 25 mai 1976 portant création de la commission de sauvegarde et de protection de l'enfance et de l'adolescence
Article 1er
Il est créé une commission de sauvegarde et de protection de l'enfance et de l'adolescence, placée sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.
