Décret n° 75-99
· ج.ر عدد 69 لسنة 1975
Décret n° 75-99 du 14 août 1975 portant création d'une représentation de l'Agence nationale télégraphique Algériepresse-service (APS) en Egypte
Chapitre II — Organisation et fonctionnement
Article 8
En application de l'article 3 du décret n° 74-55 du 20 février 1974, la nomination du responsable de la représentation est soumise à l'agrément préalable de la Présidence au Conseil des ministres,
